www.monexpertcomptable.fiducial.fr
PREAMBULE : DEFINITIONS
FIDUCIAL EXPERTISE : désigne la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (exploitée sous le nom commercial FIDUCIAL EXPERTISE), Société Anonyme d’Expertise Comptable au capital de 4.000.000 euros, dont le siège social est situé 41 rue du Capitaine Guynemer – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 552 108 722, société appartenant au Groupe Fiducial et coéditrice du Site.
FIDUCIAL CONSULTING : désigne la Société FIDUCIAL CONSULTING, Société par Actions Simplifiée au capital de 900.000 €, dont le siège social est situé 41, rue du Capitaine Guynemer – 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 972 200 018, société appartenant au Groupe Fiducial et coéditrice du Site.
FIDUCIAL : désigne indifféremment FIDUCIAL EXPERTISE et FIDUCIAL CONSULTING.
Compte : désigne l’espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur par FIDUCIAL auquel l’Utilisateur accède par un identifiant (sous la forme d’une adresse e-mail) et d’un mot de passe. Il est précisé que cet espace personnel ne répond pas à la définition d’un coffre fort numérique.
Utilisateur : désigne l’un des représentants légaux de la société cliente de FIDUCIAL EXPERTISE et/ou de FIDUCIAL CONSULTING, disposant d’un Compte.
Utilisateur Secondaire : désigne les salariés et/ou collaborateurs et/ou associés et/ou co-dirigeants de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut leur donner, à sa convenance, accès à tout ou partie du Site.
Site : désigne le site Internet édité par FIDUCIAL accessible à l’URL suivante : www.monexpertcomptable.fiducial.fr .
Services : désignent la mise à disposition du Site permettant à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur Secondaire, en fonction de ses droits, d’avoir accès aux documents comptables, sociaux, fiscaux et juridiques de la société cliente, mis en ligne par FIDUCIAL.
ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site.
En accédant au présent Site, l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engagent à les respecter.
Toute connexion au Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe, emporte pleine et entière acceptation des présentes CGU. A la première connexion, l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire doivent cocher la case : « □ J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et je les accepte sans réserve ».
Modification des CGU – FIDUCIAL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire s’engagent donc à les consulter régulièrement.
ARTICLE 2 : SERVICES FOURNIS
2.1. Création d’un Compte et accès aux Services
FIDUCIAL envoie à l’Utilisateur une invitation par e-mail. L’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien figurant dans l’e-mail d’invitation ou à le copier et le coller dans sa barre de recherche Internet. Une fois sur cette page, l’Utilisateur doit compléter un code d’activation reçu par SMS sur son téléphone portable. L’Utilisateur choisit le mot de passe de connexion à son Compte.
Il est précisé que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable précités sont ceux communiqués par l’Utilisateur à l’une des agences de FIDUCIAL en tant que « contact ».
Une fois le Compte créé, l’Utilisateur peut accéder à son espace personnel depuis l’URL www.monexpertcomptable.fiducial.fr en renseignant son adresse e-mail comme identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur a la possibilité de donner accès à tout ou partie du Site à un ou plusieurs Utilisateur(s) Secondaire(s). Pour ce faire, il renseigne sur le Site les coordonnées de l’Utilisateur Secondaire auquel il souhaite donner accès et notamment en communiquant l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable de l’Utilisateur Secondaire. L’Utilisateur Secondaire reçoit une invitation de FIDUCIAL et est invité à cliquer sur le lien et à suivre la même procédure de création de son Compte que celle décrite ci-dessus pour l’Utilisateur.
Il est précisé, pour des raisons de confidentialité et de sécurité, qu’à chaque connexion depuis un nouvel environnement (nouvelle adresse IP, nouvel ordinateur, nouveau navigateur, etc.), il sera demandé à l’Utilisateur ou à l’Utilisateur Secondaire de renseigner un code de sécurité envoyé par SMS sur son numéro de téléphone portable.
L’Utilisateur s’engage à compléter les informations nécessaires à la création de son Compte en ligne, ou celui de son ou ses Utilisateur(s) Secondaire(s), de bonne foi en fournissant des informations exactes.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’autrui, ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.
Le mot de passe choisi respectivement par l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire est personnel et confidentiel. L’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire s’engagent à maintenir la confidentialité de leur mot de passe et reconnaissent que FIDUCIAL n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse du Compte.
A tout moment, l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire ont la possibilité de modifier les informations les concernant et notamment, leur nom, leur numéro de téléphone, leur e-mail utilisé comme identifiant et leur mot de passe pour accéder au Compte.
2.2. Services accessibles à l’Utilisateur et à l’Utilisateur Secondaire
Lorsque FIDUCIAL met un Compte à disposition de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Secondaire, en fonction de ses droits, ils peuvent accéder à leur espace personnel dans lequel figurent des informations relatives à la société cliente (le pilotage, la fiscalité, les ressources humaines, ses coordonnées, etc.) ainsi que l’archivage d’un certain nombre de documents comptables, fiscaux, sociaux et juridiques (bilans, bulletins de paie, statuts de la société, assemblées, etc.).
L’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire, en fonction de ses droits, ont la possibilité de consulter les documents juridiques, comptables, fiscaux et sociaux que l’Utilisateur a remis à FIDUCIAL EXPERTISE ou que FIDUCIAL EXPERTISE a produit dans le cadre d’une lettre de mission. Les documents peuvent être téléchargés uniquement à l’unité. L’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire ne sont pas autorisés à les modifier ou à les altérer.
Lorsqu’un nouveau document est disponible sur le Compte, l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire peuvent être alertés par une notification sur leur Compte ou par un e-mail. Dès lors que l’Utilisateur ou l’Utilisateur Secondaire a ouvert le document ou le message, il est réputé en avoir pris connaissance en intégralité. Dans le cas où il ne comprendrait pas le contenu du document ou du message, il est invité à contacter par tout moyen l’agence FIDUCIAL en charge de son dossier. L’Utilisateur ou l’Utilisateur Secondaire ne pourra engager la responsabilité de FIDUCIAL en cas de négligence de sa part lors de la réception d’une notification ou d’un e-mail.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITES ET GARANTIES
Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité au Site
FIDUCIAL, en qualité d’éditeur du Site, et FIDUCIAL STAFFING, en qualité d’hébergeur du Site, ne sont tenues que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site.
FIDUCIAL et FIDUCIAL STAFFING ne pourront en aucun cas être tenues responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation du Site. FIDUCIAL et FIDUCIAL STAFFING ne seront pas tenues pour responsables :
- des vitesses d'accès au Site, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site,
- des faits dus à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil ou faits des tiers et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,
- si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que l’Utilisateur et/ou l’Utilisateur Secondaire utilise(nt),
- des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.
L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site y compris de l’utilisation faite par le ou les Utilisateur(s) Secondaire(s).
FIDUCIAL et FIDUCIAL STAFFING se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement les Services sans que leur responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et notamment son interface graphique, ses éléments textuels et visuels dont les marques et les logos qui y figurent, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont est titulaire FIDUCIAL ou que FIDUCIAL est autorisée à utiliser. Sont expressément exclus du présent article les documents comptables, fiscaux, sociaux et juridiques visés à l’article 2.2.
Toute reproduction, imitation, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site et notamment de son interface graphique, ses éléments textuels et visuels, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de FIDUCIAL, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle et est strictement interdite.
La reproduction ou la représentation du Site et de ses éléments est autorisée uniquement à des fins de consultation et de téléchargement des documents mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Utilisateur Secondaire.
Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition de l’une quelconque des marques reproduites sur le Site, sans avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de FIDUCIAL, est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L713-2 et suivants et L717-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est strictement interdite.
FIDUCIAL et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du Site se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.
La création de liens hypertextes, profonds ou non, vers le Site est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de FIDUCIAL.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTÈRE PERSONNEL
En accédant au Site, l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire acceptent l’utilisation de leurs données personnelles conformément aux présentes.
FIDUCIAL traite des données personnelles de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Secondaire aux seules fins de la création de leur Compte, la fourniture des Services et la présentation des offres et des missions proposées par l’une des sociétés du Groupe Fiducial.
Le traitement de ces données personnelles a fait l’objet de déclarations auprès de la CNIL.
Les données personnelles de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Secondaire sont susceptibles d’être communiquées à tous prestataires techniques et/ou à toutes sociétés du Groupe Fiducial afin de permettre leur hébergement et leur enregistrement et, de manière générale, d’assurer le bon fonctionnement du Site.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en écrivant à l’adresse suivante :
FIDUCIAL
Direction Juridique – Gestion CNIL
38, rue Sergent Michel Berthet
CS 50614
69258 LYON cedex 09
Ou par courriel à l’adresse suivante : gestion.cnil@fiducial.fr .
L’Utilisateur peut également à tout moment décider de supprimer le Compte en le notifiant par écrit à son agence FIDUCIAL.
A défaut d’exercice par l’Utilisateur ou l’Utilisateur Secondaire des droits mentionnés ci-dessus, FIDUCIAL conserve les données personnelles de l’Utilisateur ou l’Utilisateur Secondaire aussi longtemps que le Compte est ouvert ou que la société reste cliente de FIDUCIAL.
FIDUCIAL s’engage à assurer la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur et l’Utilisateur Secondaire. Les mots de passe permettant à l’Utilisateur et à l’Utilisateur Secondaire de s’identifier en ligne sont cryptés en base. FIDUCIAL et FIDUCIAL STAFFING s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer la protection des données de l’Utilisateur et de l’Utilisateur Secondaire.
ARTICLE 6 : COOKIES
La politique de FIDUCIAL en matière de cookies est consultable en cliquant ici.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes GGU sont rédigées en langue française uniquement.
Loi applicable – Les présentes CGU sont soumises au droit français.